Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues, à distance, entre de la société I MARKET FR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 60 000,00 €, dont le siège social est situé au ZAE CAPNORD 14 B RUE DE LA BREUCHILLIERE 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 911 754 356, (ci-après le « Vendeur ») et un client consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client »).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes réalisées dans les locaux d’I MARKET FR. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées, le cas échéant, dans le système informatique de la SOCIÉTÉ I MARKET FR constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 - COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées de la SOCIÉTÉ I MARKET FR sont les suivantes : 

I MARKET FR
ZAE CAPNORD
14 B RUE DE LA BREUCHILLIERE 21000
Tél. : +33 (0)6 95 92 94 49
Email : contact@jachetenbourgogne.com 
Site web : www.jachetenbourgogne.fr

ARTICLE 3 - COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande auprès de la société I MARKET FR. Pour toute commande de boissons alcooliques, le Client s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. En cas de doute sur l’âge du Client ou de la personne réceptionnant la commande, une pièce d’identité pourra être réclamée au moment de la livraison ou de l’enlèvement de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la SOCIÉTÉ I MARKET FR et après encaissement de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La SOCIÉTÉ I MARKET FR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. A cet égard, la SOCIÉTÉ I MARKET FR s’adresse à des consommateurs réalisant des achats pour leur propre consommation, et sera en droit de refuser toute commande dont le volume serait excessif. Les Clients, personnes morales peuvent passer commande sur le Site. Dans ce dernier cas, les dispositions légales applicables à l’égard des consommateurs ne seront pas applicables à leur égard.

Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site internet, les catalogues et documents publicitaires ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la SOCIETE I MARKET FR. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

La SOCIÉTÉ I MARKET FR se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. 

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes, la SOCIÉTÉ I MARKET FR peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande à distance, le Client s'engage à fournir à la SOCIÉTÉ I MARKET FR les justificatifs demandés à cette fin. A défaut de communication des éléments demandés dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Conformément à la loi, il est rappelé au Client que le fait de valider sa commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

La SOCIETE I MARKET FR propose plusieurs types de livraison :

  • mise à disposition de la commande dans les locaux d’I MARKET FR (« Drive »),
  • livraison à domicile en vélo-cargo ou en camion à température dirigée (« Livraison à domicile »).

Les livraisons ne sont possibles que dans les zones précisées sur le Site.

6.1 Drive

Lors de la confirmation de commande, un bon de commande sera adressé au Client. Pour retirer sa commande, le Client doit se présenter dans les locaux de la société I MARKET FR situés 7 rue Aristide Berges 21800 SENNECEY-LES-DIJON, aux jour, date et heure choisis par ce dernier parmi les créneaux horaires disponibles lors de la passation de la commande. Le Client doit être muni de son bon de commande, ainsi que d’un justificatif d’identité.

La produits objets de la commande ne seront pas conservés au-delà d’un délai de 48 h. Dans une telle hypothèse, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client, la société I MARKET FR pourra librement disposer de la Commande et aucun remboursement ne pourra être exigé de cette dernière.

6.2 Livraison

La société I MARKET FR s’engage à livrer la commande à l’adresse indiquée, dans le respect du créneau de livraison choisi par le Client lors de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de formuler toutes réserves auprès du transporteur.

En cas d’impossibilité de livrer la commande au Client (notamment, absence du Client, voie inaccessible …), le Client recevra un email l’invitant à venir retirer sa commande, précisant les modalités et lieu d’enlèvement de la commande (pour les livraisons prévues sur la commande de Dijon, les commandes doivent être retirées 1A rue Benjamin Guérard à Dijon / pour les livraisons prévues en dehors de Dijon, les commandes doivent être retirées 7 rue Aristide Bergès 21800 Sennecey-lès-Dijon).

Il appartiendra au Client de récupérer sa commande dans lesdits locaux sous un délai de 48 h à compter de l’heure de livraison initialement prévue. A défaut, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client, la société I MARKET FR pourra librement disposer de la Commande et aucun remboursement ne pourra être exigé de cette dernière.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

7.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Il est toutefois rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

La SOCIÉTÉ I MARKET FR, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande et de lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.

Selon la finalité poursuivie, la SOCIÉTÉ I MARKET FR peut s’appuyer sur les fondements légaux suivants pour traiter les données personnelles : l’exécution du contrat que constitue la commande ou l’exécution de mesures contractuelles, le respect d’une obligation légale incombant à la SOCIÉTÉ I MARKET FR, la poursuite de ses intérêts légitimes résidant dans la protection de ses intérêts, la prospection et l’animation commerciale.

Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement à la SOCIÉTÉ I MARKET FR. Cette durée peut être augmentée pour respecter une obligation légale ou règlementaire ou pour la défense des intérêts de la SOCIÉTÉ I MARKET FR en cas de litige. Cette durée peut également être écourtée par l’exercice des droits exposés ci-après.

Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution de la commande par conséquent, le refus de les communiquer rendrait impossible la conclusion du contrat. Elles sont destinées uniquement au personnel habilité de la SOCIÉTÉ I MARKET FR ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires pour les besoins de l’exécution de la mission qui leur est confiée. Elles peuvent être communiquées à des tiers pour respecter une obligation légale, notamment sur réquisition judiciaire.

Le Client et ses préposés bénéficient, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de leurs données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à contact@jachetenbourgogne.com ou en envoyant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 2. 

Le Client dispose en toute circonstance du droit de s’opposer aux communications commerciales.

Le Client peut déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent (l’organisme compétent en France est la CNIL).

Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives concernant le sort de leurs données après le décès.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE / LITIGES

De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une procédure de médiation auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) situé 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris lequel peut être saisi : 

Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
SOCIÉTÉ I MARKET FR
ZAE CAPNORD
14 B RUE DE LA BREUCHILLIERE 21000

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.